Chypre est une juridiction de common law. La loi chypriote repose sur des précédents issus de la common law anglaise pour la stabilité et la consistance. La République de Chypre est une démocratie avec un système de gouvernement présidentiel. Le Président est élu directement par le peuple au suffrage universel avec bulletin secret pour un mandat de 5 ans.
En 2004, Chypre est devenue un Etat-Membre de l’Union Européenne et a adopté les lois européennes en modifiant sa Constitution afin de l’harmoniser avec les Directives de l’UE. Chypre a également ratifié de nombreux traités et conventions internationaux. Le 1er janvier 2008, Chypre a rejoint la zone Euro et a adopté l’euro (€) comme monnaie nationale.
La Constitution de Chypre met en place une séparation claire des pouvoirs. Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil des Ministres (avec actuellement 11 membres) qui est nommé et présidé par le Président de la République de Chypre. Le pouvoir législatif est exercé par la Chambre des Représentants. Le mandant à la Chambre des Représentants est de 5 ans et les députés sont élus au suffrage universel en suivant un système simple de représentation proportionnelle.
Le pouvoir judiciaire est assuré par les cours de la République, à savoir la Cour Suprême, la Cour Administrative, les Cours d’Assises, les Cours des Districts, la Cour Militaire, la Cour de Travail, les Cours de Régie des Loyers et les Cours Familiales.
Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil des Ministres (avec actuellement 11 membres) qui est nommé et présidé par le Président de la République de Chypre. Le pouvoir législatif est exercé par la Chambre des Représentants.
Le mandant à la Chambre des Représentants est de 5 ans et les députés sont élus au suffrage universel en suivant un système simple de représentation proportionnelle.
Le pouvoir judiciaire est assuré par les cours de la République, à savoir la Cour Suprême, la Cour Administra-
tive, les Cours d’Assises, les Cours des Districts, la Cour Militaire, la Cour de Travail, les Cours de Régie des Loyers et les Cours Familiales. Chypre dispose d’un système bancaire bien développé qui propose une large gamme de services pour les entreprises et les particuliers.
La Banque Centrale de Chypre s’occupe de la surveillance et de l’évaluation de la stabilité du système financier. C’est également l’autorité de délivrance des autorisations pour l’activité bancaire et elle est responsable de la supervision des banques.
La propriété à Chypre est garantie par les dispositions de la Constitution, qui est la Loi suprême de Chypre et qui établit l’égalité entre les individus et le respect des droits de l’Homme, y compris du droit de propriété, sans discriminations. Les résidents de Chypre peuvent exercer l’ensemble de leurs droits liés à la propriété sans interférence de l’Etat ou de particuliers.
Tous les droits associés à la propriété immobilière, l’arpentage, la cartographie, le transfert et l’hypothèque de biens immobiliers, la propriété des terres, l’estimation des biens immobiliers et la gestion des terres étatiques sont surveillés et protégés par le Département des Services Fonciers et Cadastraux qui est le Service Gouvernemental compétent pour les services liés à la propriété immobilière en général.
