Amendement de la Loi sur l’Impôt sur le Revenu à Chypre

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Amendement récent de la Loi sur l’Impôt sur le Revenu à Chypre

Le Parlement de Chypre a approuvé une loi entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Cette loi est un amendement à la loi sur l’Impôt sur le Revenu à Chypre au niveau de la définition particulière du « résident de la République ». L’amendement a également touché d’autres lois fiscales, dans la mesure où ces lois font référence aux résidents fiscaux de Chypre suivant la même définition que la Loi sur L’Impôt sur le Revenu.

La Loi sur l’Impôt sur le Revenu a été amenée de sorte à ce qu’un particulier qui ne réside pas dans un autre pays pour une durée dépassant 183 jours dans la même année fiscale et qui n’est pas un résident fiscal d’un autre Etat pour la même année fiscale, sera considéré comme un résident fiscal de Chypre.

D’après les nouvelles conditions, un particulier est considéré comme Résident Fiscal de Chypre si les critères suivants sont remplis :

  • • Le particulier réside dans la République pendant au moins 60 jours dans l’année fiscale.
  • • Il détient une activité dans la République et/ou est employé dans la République.
  • • Et/ou exerce une fonction auprès d’un résident fiscal de Chypre à tout moment durant l’année fiscale.
  • • Maintient (en possédant ou en louant) une résidence permanente dans la République.

Amendements Supplémentaires

Des amendements supplémentaires ont été effectués afin de clarifier qu’un individu remplissant les conditions ci-dessus ne sera pas traité comme un résident fiscal de Chypre pour l’année fiscale en cours, si au cours de cette année l’activité et/ou l’emploi et/ou la fonction auprès d’un résident fiscal dans la République de cet individu prend fin.

Pour calculer la durée de présence à Chypre :

  • • La journée d’arrivée à Chypre est considérée comme une journée à Chypre.
  • • La journée de départ de Chypre est considérée comme une journée hors de Chypre.
  • • L’arrivée à Chypre et le départ de Chypre dans la même journée sont considérés comme une journée à Chypre.
  • • Le départ de Chypre et le retour à Chypre dans la même journée sont considérés comme une journée hors de Chypre.

Il est noté dans le cas de l’emploi à Chypre avec un salaire supérieur à 100 000 euros que le particulier se voit accorder une exemption de 50% de l’impôt sur le revenu pour une durée de 10 ans. La nouvelle disposition est applicable depuis l’année fiscale 2017.

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août 10, 2017